Conditions Générales de Prestations

| 1. CHAMP D’APPLICATION |

Les présentes Conditions Générales de Prestations (« CGP ») s’appliquent à toutes les prestations de formation inter-entreprises et/ou intra-entreprises (« Prestations ») réalisées par L’Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (l’« ICSI »), auprès de tous clients professionnels (« Client(s) »). Les CGP figurent sur les catalogues de formation éditées par l’ICSI, ainsi que sur les Devis remis le cas échéant au Client. La signature du bulletin d’inscription et/ou du Devis par le Client implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGP dans leur dernière version en vigueur. Toutes conditions différentes et/ou contraires opposées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de l’ICSI, inopposables à ce dernier, quels que soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance.

| 2. PRESTATIONS |

Les Prestations de formation sont présentées et décrites sur les catalogues et/ou les Devis émis par l’ICSI. Le descriptif des Prestations est fourni à titre indicatif et non-exhaustif, de sorte que le Client est invité à contacter l’ICSI pour toute demande de précision quant à la nature et au contenu des Prestations. En tout état de cause, le Client est pleinement responsable du choix de telle ou telle Prestation de formation, ainsi que de l’adéquation de celle-ci par rapport à ses besoins et à son activité.

| 3. PROCESSUS D'INSCRIPTION |

3.1 Inscription aux formations

Le Client s’inscrit aux séances de formation (i) en complétant et en signant le bulletin d’inscription figurant dans les catalogues de formation de l’ICSI, (ii) ou en signant le Devis préalablement émis par l’ICSI, (iii) ou encore par bon de commande envoyé à l’ICSI et accepté par ce dernier.

3.2. Annulation des formations « catalogue »

Par « Formation Catalogue » on entend les sessions proposées chaque année par l’ICSI au sein de ses catalogues de formation.

L’ICSI se réserve le droit d’annuler une Formation Catalogue jusqu’à 15 jours calendaires avant la date programmée dans le cas où le nombre de participants à la formation serait insuffisant. Dans ce cas, l’ICSI informera le Client et ce dernier ne pourra réclamer aucune compensation ou indemnisation que ce soit du fait de l’annulation.

Le Client pourra annuler une « Formation Catalogue », sous réserve d’adresser une notification écrite à l’ICSI et de s’acquitter des sommes suivantes :

• Moins de 15 jours calendaires avant la date programmée : 50% du montant HT de la formation prévue.
• Moins de 7 jours calendaires avant la date programmée : 100% du montant HT de la formation prévue.

3.3. Annulation des « Formations Hors Catalogue »

Le Client pourra annuler une « Formations Hors Catalogue », sous réserve d’adresser une notification écrite à l’ICSI et de respecter les conditions suivantes :

• Annulation durant la phase de préparation : l’ICSI pourra de plein droit facturer au Client l’intégralité des travaux préparatoires réalisés jusqu’à la date de notification de l’annulation, ainsi que les frais de déplacement engagés, sur présentation des justificatifs correspondants.
• Report ou annulation moins de 5 jours ouvrés avant la date programmée : l’ICSI pourra de plein droit facturer l’ensemble des frais et dépenses engagés (déplacement, hébergement, location de salle), sur présentation des justificatifs correspondants.
• Report ou annulation moins de 3 jours ouvrés avant la date programmée : l’ICSI pourra de plein droit facturer l’intégralité du montant HT de la formation prévue, ainsi que l’ensemble des frais et dépenses engagés (déplacement, hébergement, location de salle), sur présentation des justificatifs correspondants.

| 4. EXECUTIONS DES PRESTATIONS |

4.1 Obligation générale de moyens

Au titre des présentes CGP, l’ICSI est tenu à une obligation générale de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. L’ICSI s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans les règles de l’art et selon les dates convenues (à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Il est expressément convenu que le Client demeure seul et intégralement responsable de toute interprétation, utilisation, extrapolation et/ou exploitation de tout ou partie des informations, connaissances, données et autres éléments communiqués par l’ICSI dans le cadre des Prestations, sans que la responsabilité de l’ICSI ne puisse être engagée à quelque titre, sur quelque fondement et pour quelque dommage que ce soient.

4.2. Collaboration du client

Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations de l’ICSI nécessite une collaboration étroite de sa part et s’y engage expressément. Le Client exécutera de bonne foi les obligations découlant des présentes CGP et s’abstient de prendre ou de faire prendre, tout acte ou toute mesure, de conclure ou faire conclure tout accord, qui aurait pour effet de faire obstacle à la bonne exécution des Prestations de l’ICSI.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’oblige à : (i) désigner un interlocuteur technique compétent pour accompagner les équipes de l’ICSI tout au long des Prestations ; (ii) communiquer à l’ICSI tous les éléments nécessaires lui permettant de réaliser les Prestations de façon optimale ; (iii) favoriser les échanges avec toutes les personnes concernées par les Prestations.

4.3. Accès aux locaux

Dans le cas où les Prestations doivent être exécutées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à faciliter l’accès par l’ICSI aux locaux concernés et à mettre à sa disposition l’ensemble des moyens utiles et nécessaires pour lui permettre de réaliser les Prestations. De même, le Client s’engage à communiquer à l’ICSI toutes règles applicables concernant les conditions d’accès, de circulation et de sécurité dans ses locaux. Enfin, le Client s’oblige à communiquer à l’ICSI tous éléments susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation pratique, technique et/ou économique des Prestations.

4.4. Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’ICSI ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens, et est limitée aux seuls dommages matériels directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, imprévisible et/ou consécutif. En tout état de cause, la responsabilité de l’ICSI, quel que soient le fondement juridique et les dommages invoqués, est limitée à 10% du montant HT des Prestations faisant l’objet de la réclamation.

Le Client garantit l’ICSI contre tout recours, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique, émanant de tiers et trouvant sa cause, directement ou indirectement, dans les Prestations réalisées par l’ICSI.

| 5. PRIX ET PAIEMENT |

Les prix des Prestations sont indiqués dans les Devis et sont fermes pendant 60 jours calendaires à compter de la date du Devis. Les prix s’entendent en euros, hors taxes et, sauf accord contraire, hors frais particuliers (déplacement, hébergement, location de salle, etc.). Les prix sont majorés du taux de TVA applicable en vigueur. Plus généralement, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en sus du prix sont à la charge du Client.

Les factures sont payables, au comptant et sans escompte, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Pour tout retard dans les paiements, l’ICSI pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute Prestation en cours.

| 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE |

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, de même que les méthodes, savoir-faire, procédés, expertises, et plus généralement tous les documents et éléments mis en œuvre et/ou découlant des Prestations réalisées par l’ICSI demeurent la propriété intégrale et exclusive de cette dernière. De même, l’ICSI pourra, de plein droit, utiliser et exploiter tout ou partie des informations, connaissances, données, enseignements et autres éléments découlant des Prestations réalisées pour le compte du Client.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, sauf accord préalable et écrit donné par l’ICSI, le Client s’interdit de réutiliser et/ou de reproduire, de quelque manière, à quelque titre et à quelque fin que ce soient, les supports de présentation et tous autres documents remis par l’ICSI au cours des Prestations.

Sauf indication contraire et écrite donnée par le Client, l’ICSI pourra faire état, pour les besoins de sa communication, des Prestations réalisées pour le compte du Client, ceci à l’exclusion des informations confidentielles propres au Client

| 7. ASSURANCES |

L’ICSI et le Client déclarent et garantissent respectivement qu’ils ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, permettant de couvrir toutes les conséquences financières et tous les risques qui pourraient découler de l’exécution des Prestations et des présentes CGP.

| 8. FORCE MAJEURE |

La responsabilité de l’ICSI ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGP.

Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de l’ICSI, de ses partenaires et/ou sous-traitants, les grèves de tout ou partie du personnel de l’ICSI, de ses partenaires et/ou sous-traitants, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de l’ICSI, de ses partenaires et/ou sous-traitants ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication.

| 9. DONNEES PERSONNELLES |

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la l’inscription et la participation aux formations, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures ainsi qu’au règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) du 25 mai 2018, sont obligatoires et nécessaires à la prise en compte de l’inscription et à la participation aux formations proposées par l’ICSI. Les données personnelles des participants aux formations sont notamment utilisées par l’ICSI afin de valider l’inscription des participants et d’effectuer le bon suivi et déroulé des formations. Avec le consentement exprès et préalable des participants, les données personnelles des participants peuvent également être utilisées aux fins de communiquer des actualités ou d’autres offres de formations proposées par l’ICSI.

Tous les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression ou de rectification des données les concernant en adressant un courrier à l’ICSI à l’adresse suivante : ICSI – 6 Allée Emile Monso, BP 34038, ZAC du Palays – 31029 TOULOUSE Cedex 4 ou par mail à rgpd@icsi-eu.org.

|10. LOI APPLICABLE - DIFFERENDS|

Les Prestations prévues par les présentes CGP sont régies par les dispositions de la loi française. Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGP sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes déterminées en application du Code de procédure civile français.